Conditions générales applicables au paiement par carte bancaire

 

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les conditions contractuelles applicables au paiement en ligne par carte bancaire de vos factures, sans préjudice des stipulations du contrat de licence d’utilisation de contenus conclu entre vous et l’AFP.

En acceptant en ligne les présentes CG au moment du paiement par carte bancaire de vos factures, vous vous engagez à les respecter.

Pour les besoins des présentes CG, les termes :

• « Abonné », « vous », « votre » et « vos » désignent la société contractante signataire avec l’AFP du contrat de licence d’utilisation de contenus.
• « AFP », « nous », « notre » et « nos » désignent l’Agence France-Presse et, le cas échéant ses partenaires.
• « Contenu(s) » désigne(nt) : l’ensemble des contenus d’informations visés par l’article I des Conditions Particulières de votre Contrat.
• « Contrat » : désigne le contrat de licence de Contenus conclu entre vous et l’AFP.

Toute condition contraire aux stipulations de votre Contrat ou aux présentes CG sera inopposable à l’AFP, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Vous êtes informés du fait que l’AFP a fait appel aux services de la société Adyen en tant que partenaire pour le paiement par carte bancaire. Les conditions générales de la plateforme de paiement d’Adyen sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.adyen.com/legal/adyen-terms-and-conditions.

 

1. Description des Contenus

Les Contenus auxquels vous avez accès en contrepartie du paiement de la présente facture sont ceux prévus à votre Contrat.

 

2. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels en fonction des dispositions de votre Contrat et sont effectués sur la base de la souscription à un abonnement et pour la durée prévue par votre Contrat.

 

3. Entité juridique responsable du traitement des paiements

Sauf mention contraire dans votre Contrat, l’entité juridique responsable du traitement des paiements est le siège social de l’Agence France-Presse, situé 11-13-15, place de la Bourse, 75002 Paris, France.

 

4. Loi applicable et juridictions compétentes

La loi applicable ainsi que les juridictions compétentes en cas de litige sont celles prévues dans votre Contrat.

 

5. Informations de livraison

Les conditions relatives à la livraison du Contenu sont prévues dans votre Contrat.

 

6. Résiliation et garantie

Les conditions de résiliation et de garantie sont prévues dans votre Contrat. Les Contenus ne peuvent pas être retournés pour remboursement. Le paiement prévu à votre Contrat est dû, que le Contenu soit utilisé ou pas.

 

7. Données personnelles

Les conditions de traitement de vos données à caractère personnel sont indiquées dans votre Contrat. L’AFP s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).

Notez que pour la réalisation de vos paiements par carte bancaire, l’AFP fait appel au prestataire de services de paiement Adyen, lequel s’engage au respect du RGPD. Adyen traite les données des transactions à la fois en qualité de sous-traitant de l’AFP et en qualité de responsable de traitement. Vous pouvez retrouver la Déclaration de confidentialité d’Adyen à l’adresse suivante : https://www.adyen.com/fr_FR/politiques-et-mentions-legales/privacy-policy

 

8. Informations de contact 

Toute demande relative au paiement par carte bancaire de votre facture devra être adressée à

Agence France-Presse, 
Administration des ventes Afrique
11-13-15, place de la Bourse
75002 Paris
France
E-mail : admin-ventes-afrique@afp.com

 

9. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.