Conseil supérieur

Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière (JOF du 8 novembre 2015). Le conseil supérieur peut être saisi par un usager ou une organisation professionnelle de presse, ou, dans les conditions prévues à l’article 12, par la commission financière, de tout fait de nature à constituer une infraction aux obligations énoncées à l’article 2 (article 5, loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse. Version à jour au 17 avril 2015).

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