Ukraine: les "disparitions forcées" d'enfants vers la Russie devant la CEDH

Ils vivaient dans des structures d'accueil en Crimée et ont disparu après l'annexion de la péninsule par la Russie en 2014: la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a examiné mardi le sort de dix enfants ukrainiens.

Selon l'Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l'homme (UUHDH), la Russie leur a imposé la nationalité russe, et les a proposés à l'adoption. Cette association ukrainienne a saisi la cour de Strasbourg en 2023 au nom de ces mineurs âgés d'un à cinq ans en 2014.

"Après l'annexion de la péninsule, les autorités russes ont pris le contrôle des institutions de protection de l'enfance où les enfants vivaient. La citoyenneté russe leur a été imposée et ils ont été inscrits dans des bases de données russes pour être adoptés. Certains enfants ont ensuite été transférés en Russie et placés dans des institutions russes ou au sein de familles russes", a déclaré devant la cour Serghiy Zayets, conseil des requérants.

"Cette privation de liberté était illégale, arbitraire et injustifiée" et l'État ukrainien, qui avait la tutelle de ces enfants dont les parents étaient morts ou avaient été déchus de leurs droits parentaux, a "à maintes reprises exigé leur retour", a-t-il dit.

Le transfert d'enfants ukrainiens vers la Russie en vue de leur adoption "a touché plusieurs milliers de personnes" et s'est poursuivi "à grande échelle" après l'invasion massive de l'Ukraine en 2022, a ajouté M. Zayets.

Camilla Alonzo, qui représente également l'UUHDH, a expliqué que les dix enfants avaient été inscrits sur des sites internet d'adoption et qu'"un seul profil est toujours en ligne", ce qui laisse penser que les autres ont été adoptés.

Arguant que ces enfants avaient été "victimes de disparitions forcées", elle a demandé à la CEDH de condamner la Russie pour violation de l'article 5 de la convention des droits de l'homme (droit à la liberté) ainsi que de l'article 8 (droit à la vie privée), pour avoir bafoué leur identité.

"Cette affaire est modeste par le nombre de victimes, mais considérable par sa portée", a souligné Marharyta Sokorenko, s'exprimant pour le gouvernement ukrainien, tiers intervenant dans l'affaire.

Ces dix enfants "incarnent une pratique que cette Cour a déjà condamnée".

Leur cas s'inscrit dans le cadre d'une "pratique à grande échelle" des autorités russes qui consiste dans "l'endoctrinement des enfants ukrainiens et l'effacement de l'identité ukrainienne".

En mars, une commission d'enquête internationale de l'ONU avait accusé Moscou d'avoir commis des "crimes contre l'humanité" en déportant de force des milliers d'enfants ukrainiens vers la Russie et en entravant leur retour.

La Russie a assuré avoir déplacé certains enfants ukrainiens de leurs foyers ou orphelinats pour les protéger de la menace d'hostilités.

En décembre dernier, l'Assemblée générale de l'ONU avait appelé au retour immédiat et inconditionnel des enfants "transférés de force" en Russie, dans une résolution non contraignante.

La Cour pénale internationale avait même émis un mandat d'arrêt en 2023 contre le président russe Vladimir Poutine pour la "déportation illégale" d'enfants.

Après l'audience de mardi, la CEDH rendra sa décision dans plusieurs mois.

Une condamnation de la Russie aurait un caractère surtout symbolique: depuis son exclusion en 2022 du Conseil de l'Europe, organisme dont émane la CEDH, à la suite de l'invasion massive de l'Ukraine, Moscou n'a plus aucun contact avec la cour. La Russie n'a d'ailleurs pas envoyé de représentant à l'audience de mardi.

Si elle reste responsable des violations des droits fondamentaux commises avant 2022, la Russie ne considère plus les décisions de la CEDH comme contraignantes.