Conditions générales de vente - Photographie à la pièce

1. Licence 

 

L’AFP concède au client une licence non-exclusive et non-transférable d’utilisation (droit de reproduction, droit de représentation) des photographies listées dans le devis ou la commande, pour la durée et les seuls usages qui y sont prévus. Le client reconnaît qu’aucun terme des présentes conditions générales de vente ne constitue une vente ou tout autre droit afférent aux photographies, à l’exception de la licence d’exploitation telle que concédée aux termes des présentes. Les termes de la licence octroyée sont d’interprétation stricte. Toute autre utilisation des photographies devra faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de l’AFP. Le client s’engage notamment à ne pas transmettre, commercialiser ou distribuer à des tiers, partenaires éditeurs de sites web, portails, agrégateurs ou redistributeurs (y compris les entreprises de veille média), tout ou partie des photographies de quelque manière que ce soit, tel quel ou intégré à un programme, sur tout support existant ou à venir, à titre onéreux ou gratuit, autrement que pour les exploitations visées au devis ou la commande.

 

 

2. Conditions d’utilisation des photographies

 

  • Le client s’engage à respecter les éventuelles restrictions d’utilisation accompagnant les photographies.

  • Le client ne peut en aucun cas modifier les photographies, sauf recadrage éventuel, correction de la luminosité ou autre action technique visant à en améliorer la qualité de diffusion, à condition de ne pas en dénaturer le sens initial. L’interdiction de modification ne s’applique pas si la modification (« floutage » par exemple) est rendue nécessaire pour permettre au client de respecter la législation, les règlements et la jurisprudence en vigueur dans le ou les territoires sur lesquels les photographies sont publiées, mises en ligne ou diffusées par le client.

  • Le client s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de l’AFP (ou à celle des photographes et/ou de leurs éventuels cessionnaires auprès desquels l’AFP aurait obtenu les droits d’exploitation, le cas échéant) ni à dénaturer le sens des photographies ou à rendre leur contenu diffamatoire et/ou contrevenant aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou à tout autre droit de propriété, droit au respect de la vie privée ou à l’image. 

  • Toute utilisation des photographies hors de leur contexte initial et toute modification éventuelle des légendes accompagnant les photographies relèvent de la responsabilité exclusive du client.

  • Le client s’engage à ne pas utiliser les photographies de manière contraire aux lois et règlements en vigueur, notamment dans un contexte portant incitation à la haine raciale, religieuse ou autre ou dans un contexte susceptible de porter atteinte à la dignité humaine Le client fait également son affaire du respect de la législation en matière de jeux de hasard, loteries, paris en ligne, en matière de publicité réglementée ou interdite, ainsi que des règles applicables en matière de protection des mineurs, des droits des personnes, de la présomption d’innocence, du déroulement de la procédure pénale, ainsi que la législation relative au droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » résultant de l’Article 51 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’Article 17 du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

  • Le client s’engage à ne pas utiliser les photographies de manière à créer ou laisser supposer une association, une affiliation ou un sponsoring entre une marque, un tiers ou le client, avec un événement (sportif ou autre), sans en être le sponsor officiel ni le partenaire, ou sans avoir l'autorisation expresse de le faire.

  • Le client s’engage à faire apparaître de façon lisible sur chaque photographie la mention du copyright, ainsi que le nom du photographe, tels qu’ils sont indiqués par l’AFP. Le client s’engage à conserver ou faire ses meilleurs efforts pour conserver l’intégralité des métadonnées des photographies fournis par l’AFP (en particulier les métadonnées nominatives, de copyright et/ou de crédit) lorsqu’il publie les photographies, et ce, quel que soit le support numérique utilisé. Le client s’engage par ailleurs à faire ses meilleurs efforts pour utiliser sur les Supports Digitaux les données structurées permettant l’identification et la traçabilité des Contenus.

  • Le client reconnaît que l'AFP ne dispose pas des autorisations des individus ou des titulaires de marques, œuvres ou de tous autres éléments protégés (tels que des événements sportifs, culturels ou autres) figurant sur les photographies transmises par l’AFP, qu’elle réalise en temps réel dans le cadre de sa mission d'information. 

  • Il appartient au client de déterminer si des autorisations sont nécessaires au regard de l’utilisation envisagée et, en tant que de besoin, de faire son affaire de leur obtention. 

  • Le Client fera son affaire de toutes les autorisations et paiements à sa charge au profit des sociétés d’auteurs et de toute société de gestion collective éventuelle qui estimerait avoir des droits à faire valoir du fait de la diffusion et/ou de la commercialisation des photographies. 

  • En cas d’autorisation spécifique, stipulée dans le devis ou la commande, prévoyant une exploitation des photographies sur les réseaux sociaux, ces photographies devront être contextualisées (utilisées dans le cadre d’un article éditorial ou au minimum avec maintien de leur légende) : elles ne pourront être ni utilisées seules, ni partagées seules. La mention de crédit/copyright « AFP/nom du photographe » ou « AFP/partenaire ou filiale/nom du photographe » doit apparaître à proximité immédiate de la photo ou un watermark ou un logo AFP doivent être incrustés de façon visible au sein de chaque photographie mise en ligne sur les réseaux sociaux. À défaut d’autorisation spécifique dans le devis ou la commande, les photographies ne pourront être exploitées sur les réseaux sociaux que sous forme de vignettes. 

  • Sauf accord exprès de l’AFP, le client s’interdit de stocker les photographies sous quelque forme et sur quelque support que ce soit au-delà de la durée de la licence consentie.

  • Sous réserve des dispositions de l'article L.122-5-3.II. du Code de la propriété intellectuelle, tout accès à ou utilisation (tels que, à titre non exhaustif, la reproduction, l'agrégation et l'archivage) des photographies, pour toute activité systématique ou automatisée liée à la récupération, la fouille, l'extraction, l'agrégation, l'analyse, l'exploration ou la collecte de textes et/ou de données, par l'intermédiaire de tout "robot", "bot", "spider", "scraper", ou de tout autre dispositif, programme, technique, outil, procédé ou méthode, réalisé dans le but de créer, développer, entraîner, tester, évaluer, modifier et/ou permettre l’exécution de logiciels, algorithmes et modèles d'apprentissage automatique/d’intelligence artificielle ou à une quelconque autre fin, sans l’autorisation préalable écrite de l’AFP, est strictement interdit. La présente disposition vaut opposition expresse de l’AFP, au sens des articles L. 122-5-3.III. et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, à la réalisation de toutes copies ou reproductions numériques des photographies en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille.  

     

     

3. Responsabilité

 

  • Le client sélectionne et utilise les photographies sous son entière et seule responsabilité.  

  • Le client tiendra l’AFP indemnisée de toutes pertes, réclamations, demandes, actions, poursuites, dommages directs ou indirects, jugements, condamnations, transactions, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) et coûts (y compris les frais de procédures précontentieuses et contentieuses), résultant de  toute(s) réclamation(s) de tiers fondée(s) sur l’utilisation des photographies par le client en violation de tout ou partie des présentes conditions.

  • Les identifiants et codes permettant d’accéder aux photographies via le serveur AFP Forum ou AFP News sont confidentiels et strictement réservés à leur utilisateur. Le client est entièrement responsable de toute utilisation qui est faite de son compte client.


     

4. Garanties et propriété intellectuelle

 

   4.1 L’AFP garantit qu’elle détient directement ou indirectement les droits patrimoniaux d’auteur des photojournalistes ayant réalisé les photographies.

 

     4.2 Droit voisin des agences de presse (L.218-1 à L.218-5 du Code de la propriété intellectuelle) :
 

Il appartient au client, s’il est éditeur de presse, et à l’AFP, en tant qu’agence de presse, de faire son affaire de la gestion de son droit voisin, tel que ce terme est défini à l'article 15 de la Directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et aux articles L. 218-1 à L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle, directement auprès des services de communication au public en ligne, chaque partie se chargeant seule de faire valoir son propre droit voisin. Aucune des parties ne pourra donner de droits ni percevoir de rémunération au titre du droit voisin sur des contenus appartenant à l’autre partie.

 

  

 

5. Conditions de paiement

 

En cas de retard de paiement, l’AFP se réserve le droit de réclamer au client (i) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du montant indiqué à l’article D-441-5 du Code de Commerce, (ii) ainsi qu’une indemnité égale à 1,5 % par mois de retard, appliquée aux montants dus tels qu’indiqués sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et ne seront pas plafonnées.

 

 

6. Données personnelles

 

Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés dans sa version au 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).  

 

Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des données à caractère personnel (notamment des droits d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des informations les concernant) qui peuvent être exercés (accompagnés de toutes pièces justificatives) par courrier électronique adressé à dpo@afp.com ou par courrier postal à l'attention de : Délégué à la Protection des Données, 11/15, place de la Bourse, Paris. Le client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Pour toute information, le lien de la Charte sur la protection des données personnelles accessible sur la plateforme AFP.COM, et dont les termes sont applicables à la plateforme AFP Forum est le suivant : https://www.afp.com/fr/charte-sur-la-protection-des-donnees-personnelles

 

 

7. Effet

 

L’utilisation des photographies par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout document émis par le client, en particulier ses conditions générales d’achat même si celles-ci figurent à un éventuel bon de commande émis par le client.

 

 

8. Litiges et loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.