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Christophe Walter-Petit

Directeur juridique

« Lutter contre la dissémination de nos contenus sans rémunération »

Les agences de presse, AFP en tête, demandent l’instauration d’un droit voisin du droit d’auteur afin de mieux protéger leurs contenus. Que couvrirait un tel droit ?

Ce droit, qui relève de la propriété intellectuelle, prendrait en compte tout le processus d’intermédiation dans la communication au public des contenus des agences de presse, y compris les activités des agrégateurs et des moteurs de recherche. Ces acteurs de l’internet en retirent des bénéfices, directs et indirects, sans pour autant assurer la charge des investissements qui y sont liés. L’exploitation de cette production journalistique devrait donc donner lieu à une rémunération des agences de presse à des fins à la fois de protection des contenus mais aussi des investissements humains et financiers.

Ce droit voisin est-il opérant dans d’autres secteurs d’activité ?

Dans les années 80, le lobbying de l’industrie du disque a débouché sur la création d’un droit voisin du droit d’auteur pour les sociétés de production. Lorsqu’elle soutient un artiste, une entreprise phonographique doit en effet investir énormément, de l’enregistrement à la promotion. Désormais, le passage d’une chanson à la radio permet de rémunérer non seulement l’auteur du titre mais aussi celui qui a investi dans l’artiste. Les éditeurs de phonogrammes et de vidéogrammes ont ouvert la voie, suivis par les entreprises de communication audiovisuelle. Ce même droit serait pour nous une arme indispensable pour lutter contre la dissémination de nos productions sans rémunération.

Comment ce débat est-il devenu d’actualité pour les agences de presse ?

En France, le sénateur David Assouline a déposé en juin 2016 une proposition de loi visant à faire bénéficier les agences de presse d’un droit voisin de façon à ce que les agrégateurs et les moteurs de recherche soient amenés à les rémunérer pour l’utilisation de leurs contenus. Le texte prévoyait de confier la supervision de ce droit à des sociétés de gestion collective afin d’éviter les écueils rencontrés en Allemagne et en Espagne. Dans ces pays, le projet de création de ce qu’on a appelé la « taxe Google » a achoppé sur les négociations bilatérales entre le moteur et les éditeurs de presse. Malgré le rôle déterminant joué par la Fédération française des agences de presse (FFAP) et sa directrice générale Florence Braka, la proposition de loi française n’a pas encore vu le jour.

Est-ce resté une initiative franco-française ?

Non, car, dans le même temps, la Commission européenne a souhaité toiletter la directive sur le droit d’auteur et a préparé un questionnaire en ligne sur le droit voisin à l’attention des éditeurs de presse. Bien que n’appartenant pas à cette catégorie, l’AFP a participé à l’étude d’impact en précisant les conséquences positives qu’aurait l’instauration d’un tel droit pour les agences de presse. Malheureusement, les autres agences européennes n’ont pas répondu à ce questionnaire et la Commission a fini par rédiger une proposition de directive qui fait naître un droit voisin au niveau communautaire au bénéfice des éditeurs de presse mais pas des agences.

Quelle suite l’AFP a-t-elle donné à son action ?

Dans la perspective de l’examen du projet de directive au Parlement européen, attendu au premier semestre 2017, nous sommes intervenus auprès de l’EANA (European Alliance of News Agencies), qui regroupe la plupart des grandes agences européennes, dont l’AFP. Nous avons dû inciter chacun à se mobiliser pour faire évoluer le projet de directive. L’assemblée générale qui s’est tenue en septembre à Bratislava (Slovaquie) nous a permis d’avancer sur ce point : l’EANA a arrêté une position commune pour que soit déposée une proposition d’amendement englobant les agences de presse. La bataille continue et nous gardons espoir. Le consensus observé en France autour de cette question nous y invite.


Bruxelles s’apprête à réformer le droit d’auteur, une cause culturelle ultra sensible

Bruxelles, Belgique | AFP | jeudi 08/09/2016 – 18:29 UTC+3 | 675 mots par Céline LE PRIOUX

Bruxelles compte présenter la semaine prochaine une réforme du droit d’auteurs, qui inquiète artistes et professionnels de l’audiovisuel de l’UE, mobilisés pour la défense de la création européenne.

Avec son projet – qui devra encore être discuté et approuvé par les Etats membres et le Parlement européen -, la Commission européenne veut notamment faciliter la diffusion en ligne dans les 28 Etats de l’Union des contenus audiovisuels produits ou acquis dans un seul pays de l’Union.

Mais « ce serait catastrophique pour toutes les industries de la création », a mis en garde Martin Moszkowicz, président du directoire de l’une des plus importantes sociétés de production et distribution cinématographique allemande, Constantin Film, dans un entretien au magazine Hollywood Reporter.

Pour les chaînes de télévision, « cela reviendrait à pouvoir acheter les droits pour un seul pays et avoir automatiquement gratuitement les 27 autres », a critiqué M. Moszkowicz. « Je ne vois pas comment vous pouvez abolir le géoblocage et continuer à protéger le droit d’auteurs », a-t-il argué.

Actuellement, les chaînes européennes de télévision mettent à disposition sur leur site internet une grande variété de programmes – en direct ou en différé -, mais ces derniers ne sont généralement accessibles que dans le pays d’origine de la chaîne.

Une série, produite par une chaîne de TV ou qui en a acquis l’exclusivité, peut être éventuellement revendue dans un autre pays européen, ce qui permet à celui qui en a financé la création d’en tirer des revenus.

– Google en ligne de mire –

Avec son nouveau projet, l’exécutif européen compte faire tomber ce principe de territorialité des droits d’auteurs : dès lors qu’une chaîne dispose d’un droit d’exploitation pour un contenu européen dans le pays européen où elle est présente, elle devra le rendre accessible partout ailleurs dans l’UE.

« Nous arrivons à un système où il n’y a plus aucune incitation à investir dans le contenu et où l’on pousse toutes les licences à devenir paneuropéennes. Or, les seuls acteurs qui peuvent les acheter, ce sont en majorité des sociétés étrangères, comme Netflix, Amazon Prime, etc. », a expliqué à l’AFP Gregoire Polad, directeur générale de l’Association des télévisions commerciales en Europe (ACT).

Pour le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), cette réforme va dans le bon sens mais pas assez loin : « Les consommateurs veulent accéder aux films, séries télévisées et manifestations sportives de leur choix dans toute l’UE. La Commission européenne devrait faire ce qu’elle a promis : abolir le géoblocage dans l’UE ».

Par ailleurs, l’exécutif européen veut faciliter pour les éditeurs de presse la possibilité de réclamer des droits sur les articles mis en ligne et utilisés par Google News, Facebook et d’autres, qui en tirent indirectement des revenus publicitaires.

En créant au niveau européen un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse, la Commission intervient dans le différend qui oppose depuis des années ces derniers aux moteurs de recherche et agrégateurs de contenus, tel Google, qui exploitent leurs productions sans payer quoi que ce soit.

En Espagne par exemple, les éditeurs de presse ont renoncé à demander des compensations aux moteurs de recherches devant la menace de ne plus être référencés. En Allemagne, ils ont jusqu’ici perdu en justice.

L’offensive de l’exécutif européen n’est pas seulement dirigée contre Google, comme l’a assuré récemment le commissaire européen à l’Economie numérique, Günther Oettinger, dans un entretien au quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung. « Les IPhone, Tablets ou Facebook offrent depuis longtemps des fils d’actualité », a-t-il observé, ajoutant que presque chaque jour de nouveaux modèles apparaissent. « C’est aussi contre ces nouveaux venus que nous voulons renforcer les éditeurs », a-t-il souligné.

Le commissaire allemand s’est montré confiant de voir les éditeurs réussir à imposer leurs droits face à Google, car, a-t-il plaidé, le géant américain « ne peut certainement pas renoncer à l’UE avec ces 500 millions d’habitants ».

M. Oettinger s’est en revanche voulu rassurant à l’égard des internautes lambda. Ces derniers « peuvent continuer à publier des photos ou des liens

renvoyant à des articles de journaux sur leur page facebook ou twitter, sans devoir payer quoi que ce soit », a-t-il précisé.

clp/agr/pg

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